Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, à celle du médecin du travail, ou à celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 717-52-3 du présent code.
Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
[…] en application de l' d'un examen médical à l'embauche (articles R717-16, R717-26-4 à R717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime) ; d'un examen médical périodique (article R717-16-2 du Code […] rural et de la pêche maritime) ; d'une visite de reprise (articles R717-17 et R717-17-1 du Code rural et de la pêche maritime) ; d'une visite à la demande (articles R717-18 et R717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime). […] Ce modèle est également applicable au suivi médical des travailleurs temporaires, […]
Lire la suite…[…] 'Inapte totalement et définitivement à son poste de travail et à tout poste de l'entreprise pour danger grave et immédiat .Inaptitude constatée en un seul examen selon l'article R 717 -18 du code rural »
[…] au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié avait mis fin à la période de suspension de son contrat de travail, quand il était pourtant constant que ce dernier n'avait pas demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; […] Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural. […] le médecin du travail ayant précisé que M. X… était «inapte total et définitif au poste» et que cette inaptitude a été constatée à l'issue d'un «examen unique en relation avec un danger immédiat conformément aux termes de l'article 717-18 du code rural».
[…] termes de l'article D.751-47-1 du code rural et de la pêche maritime « la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code ». […] dans les conditions prévues à l'article D. 717 […]
Ce modèle est également applicable au suivi médical des travailleurs temporaires, les salariés des groupements d'employeurs ainsi que les travailleurs saisonniers du secteur agricole Cette attestation est délivrée soit à la suite de la visite d'information et de prévention (article L4624-14 du Code du travail) soit dans le cadre du suivi individuel renforcé. […] en application de l'article R717-27-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Cet avis peut être délivré à la suite : d'un examen médical à l'embauche (articles R717-16, R717-26-4 à R717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime) ; […] d'une visite à la demande (articles R717-18 et R717-26-6 du Code rural et de la pêche maritime). […]
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