Article D723-229 du Code rural et de la pêche maritime
Article D723-228Article D723-229-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1223 du 23 décembre 2013 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48