SOC.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 février 2019

Rejet

M^me FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° U 15-18.431

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M^me U… P…, domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M^me L… J…, domiciliée […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M^me FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, M^me Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M^me P…, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M^me J…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 2015), que le contrat de travail de M^me J…, engagée le 1er juillet 1974 en qualité de clerc de notaire par la société Teanor, a été transféré à M^me P… à compter du 4 décembre 2002 ; qu’ayant été victime, le 23 mars 2009, d’un accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens des 1er et 15 mars 2010 ; que reprochant à son employeur de ne l’avoir ni licenciée ni reclassée, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d’une rupture imputable à l’employeur ; que le 12 avril 2011, elle a été licenciée pour faute grave ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire qu’il n’a pas respecté la procédure d’inaptitude, que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d’un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n’a pas averti l’employeur de la demande qu’il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l’avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise opposable à l’employeur, lequel n’est dès lors pas tenu de prononcer un licenciement ou de reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires ; qu’en se bornant en l’espèce, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à M^me P…, à retenir qu’au terme d’une visite du 15 mars 2010, M^me J… aurait été déclarée inapte et que son reclassement n’aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si la salariée justifiait avoir informé son employeur de son initiative, la cour d’appel a d’ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et L. 1226-10 du code du travail ;

2°/ qu’indépendamment de l’effectivité d’une information préalable de l’employeur, une visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu’à la double condition d’avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d’une telle reprise, ce qui implique que le salarié, lorsqu’il prend l’initiative d’une telle démarche, la justifie en manifestant son souhait de reprendre le travail ; qu’à défaut, la visite effectuée à la demande du salarié ne peut constituer qu’une visite de pré-reprise, au sens de l’article R. 4624-23 du même code, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l’employeur les obligations prévues par l’article L. 1226-10 du code du travail ; qu’en se bornant, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à M^me P…, à retenir qu’au terme d’une visite du 15 mars 2010, M^me J… aurait été déclarée inapte et que son reclassement n’aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher ainsi qu’elle y était pourtant invitée, si la salariée dont le contrat demeurait suspendu avait manifesté sans ambiguïté son intention de reprendre le travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Mais attendu que selon l’article R. 4631-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n’impose pas que la constatation de l’inaptitude soit faite lors d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l’inaptitude du salarié ;

Et attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d’une part que l’inaptitude de la salariée avait été régulièrement constatée par le médecin du travail à l’issue de deux examens des 1er et 15 mars 2010, d’autre part que l’employeur n’avait pas procédé à des recherches de reclassement, la cour d’appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me P… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M^me P… à payer à M^me J… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M^me P….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que M^me P… n’avait pas respecté la procédure d’inaptitude, que la rupture contractuelle lui était imputable et de l’avoir en conséquence condamnée à verser à M^me J… les sommes de 16 804,50 € à titre de rappel de salaire pour la période d’avril à décembre 2010, de 5 931 € au titre des trois mois de préavis, de 2 150 € au titre des congés payés, de 21 888 € à titre d’indemnité légale de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 000 € à titre d’indemnité pour préjudice financier et de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU’aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail, « lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; qu’en application de l’article L. 1226-11 du même code, « Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; que lorsque l’employeur ne reprend pas le paiement des salaires à l’expiration du délai d’un mois, le salarié peut, au lieu d’exiger en justice ce paiement, faire juger que la carence de l’employeur constitue une rupture du contrat de travail qui doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’en l’espèce, dans le cadre de la 2ème visite de reprise, M^me J… était déclarée inapte totale et définitive au poste proposé et apte à un reclassement éventuel dans un autre environnement ; que l’employeur ne justifie pas avoir procédé à des recherches de reclassement, ni de l’avoir licenciée, ni de lui avoir payé ses salaires, dans le délai imparti sus visé ; que dès lors, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le licenciement pour faute grave du 12 avril 2011 est sans incidence dans la mesure où la rupture était consommée et l’employeur ne pouvait plus y procéder ;

ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE devant la dégradation de santé de M^me J…, le médecin du travail, à la suite de deux visites les 1er et 15 mars 2010, a prononcé l’inaptitude de celle-ci ; que le médecin du travail peut conclure à l’inaptitude physique d’un salarié après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail, y compris à l’occasion d’une visite occasionnelle demandée par le salarié et suivie d’un second rendez-vous dans les 15 jours ; qu’il est de jurisprudence, (Cass. soc. 8 avril 2010, n° 09-40.975 FS-PB) que l’article R. 4624-31 n’impose pas que la constatation de l’inaptitude soit faite lors d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension de contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail, autrement dit, le premier examen du 1er mars 2010 constituait un examen médical au sens de l’article R. 4624-31, le médecin ayant porté dans la case observation l’article ci-dessus du code du travail et inscrivant le terme « 1ère visite » ; que celle-ci, ayant été suivie d’un second examen le 15 mars, soit deux semaines plus tard, concluant à l’inaptitude du salarié, l’inaptitude devait être considérée comme ayant été régulièrement constatée ; qu’il appartenait à l’employeur, en cas de désaccord sur l’avis du médecin du travail, de saisir l’autorité compétente dans le cadre du recours spécifique de l’article L. 4624-1 « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; que par conséquent, le conseil déclare valide la procédure d’inaptitude ; que, sur le reclassement, selon le code de procédure civile, dans son article 9, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention ; que l’action de droit pour l’auteur d’une prétention est d’être entendu et pour l’adversaire le droit de discuter du bien-fondé, que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent ; que le juge veille au bon déroulement de l’instance ; que dans le cadre de l’inaptitude déclarée par le médecin du travail, l’employeur devait proposer à M^me J… un autre emploi approprié à ses capacités ; que les recherches de reclassement doivent être loyales et sérieuses ; que le refus de rechercher sérieusement un reclassement d’un salarié inapte conforme aux indications du médecin du travail constitue quelque part une discrimination en raison de l’état de santé, prohibé par l’article L. 1132-1 du code du travail ; que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place ; que le juge doit apprécier souverainement si les conditions d’application des textes ont été exécutées et vérifier si l’employeur a pris toutes les mesures pour reclasser le salarié ; que l’employeur est tenu de rechercher à reclasser le salarié dans un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude ou à procéder au licenciement ; que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses ; que la jurisprudence est constante, l’employeur doit prouver la réalité de ses recherches ; que dès lors, il n’y en a pas eu ; que l’employeur, M^me P… justifie sa bonne foi en rappelant avoir sollicité à plusieurs reprises le médecin du travail, le Docteur N…, mais que dans sa lettre du 15 mars 2010, elle nous apprenait aussi que le médecin du travail avait visité à sa demande l’entreprise le 18 septembre 2009 ; que l’employeur proposait de rencontrer ce dernier en mai 2010 au-delà du délai du reclassement ; qu’à aucun moment une procédure de contestation n’a été engagée ; que par ailleurs, la défenderesse n’apporte pas la preuve d’avoir concomitamment fait des efforts de recherche de reclassement ; que la jurisprudence est claire : la proposition de reclassement doit être écrite et précise, l’écrit est le seul mode de preuve admissible permettant d’analyser et de vérifier que l’employeur a exécuté son obligation de reclassement loyalement ; que par conséquent, après avoir examiné les conditions de rupture, la procédure de licenciement pour inaptitude n’a pas été suivie, la règle des délais n’a pas été respectée tout comme l’obligation de reclassement, le conseil dit que la rupture de la relation contractuelle survenue sans observation de la procédure requise est imputable à l’employeur ;

ALORS, D’UNE PART, QU’il résulte des dispositions de l’article R.4624-22 du code du travail que les salariés doivent bénéficier d’un examen médical de reprise par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n’a pas averti l’employeur de la demande qu’il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à examen médical, l’avis résultant de cet examen ne constitue pas un examen de reprise opposable à l’employeur, lequel n’est dès lors pas tenu de prononcer un licenciement ou de reprendre, dans le délai d’un mois, le paiement des salaires ; qu’en se bornant en l’espèce, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à M^me P…, à retenir qu’au terme d’une visite du 15 mars 2010, M^me J… aurait été déclarée inapte et que son reclassement n’aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant invitée (conclusions en appel, p. 13, 14, 16, 19, 21), si la salariée justifiait avoir informé son employeur de son initiative, la cour d’appel a d’ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles R.4624-22 et L.1226-10 du code du travail ;

ET ATTENDU, D’AUTRE PART, QU’indépendamment de l’effectivité d’une information préalable de l’employeur, une visite médicale ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail qu’à la double condition d’avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d’une telle reprise, ce qui implique que le salarié, lorsqu’il prend l’initiative d’une telle démarche, la justifie en manifestant son souhait de reprendre le travail ; qu’à défaut, la visite effectuée à la demande du salarié ne peut constituer qu’une visite de pré-reprise, au sens de l’article R.4624-23 du même code, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l’employeur les obligations prévues par l’article L.1226-10 du Code du travail ; qu’en se bornant, pour conclure que la rupture des relations contractuelles était imputable à M^me P…, à retenir qu’au terme d’une visite du 15 mars 2010, M^me J… aurait été déclarée inapte et que son reclassement n’aurait pas ensuite été envisagé, sans rechercher ainsi qu’elle y était pourtant invitée (conclusions p. 14), si la salariée dont le contrat demeurait suspendu avait manifesté sans ambiguïté son intention de reprendre le travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.