Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 3
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale.
[…] C-D E régulièrement cité par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier le 08 novembre 2010 (accusé de réception signé le 21 novembre 2010), est absent et n'est pas représenté. […] faits prévus et réprimés par les articles 314-1 al. 2, 314-10, 725-21, 741-20 du Code rural.
[…] Il est fait grief à D E F : — d'avoir à Z (40), en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, courant 2002 et jusqu'au 1 er mars 2003, retenu indûment par devers lui la contribution précomptée de ses salariés en l'espèce en retenant indûment la part ouvrière des cotisations sur salaires pour les 2 e , 3 e , 4 e trimestres 2002 et le 1 er trimestre 2003 à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des LANDES, infraction prévue par les articles L.725-21, L.741-20 du Code Rural et réprimée par les articles L.725-21 du Code Rural, 314-1 al.2, 314-10 du Code Pénal. LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN, par jugement contradictoire à signifier, en date du 29 AOUT 2006