Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. Toutefois, la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être signifiée par acte d'huissier.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.
[…] Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 et régularisée le 6 août 2024, M. B A, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2024 par la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 26 379,20 euros en application des articles L. 725-3-1, R. 725-22-4, R. 725-8 à 10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
[…] Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, […] Selon l 'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. […] Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2. […] Aux termes de l'article R 725-9 dudit code, […] 7,89€ majorations de retard en application de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime.
[…] de l'article R 725-22 -1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725 -3-1 du présent code et de l'article L. 133- 4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, […] Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725 -8 à R. 725 -10 sont applicables. […] par dérogation à l'article R.725 […]