Article D732-89 du Code rural
Article D732-92Article D732-90
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Sortie de vigueur le 13 janvier 2007

Commentaire1

1La LURA (ou Liquidation Unique des Régimes Alignés) est en vigueur depuis le 1er juillet 2017Accès limité
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Décisions5

[…] — annulé l'indu de 5 296, 89 € notifié le 16 novembre 2022 par la caisse à Mme [M] [R], […] Enfin, l'article D 732-89 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, indique que ' le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.

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[…] L'article L 732-41 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : […] — cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait l'assuré (ndr : 54 % selon l'article D 732-93 du code rural renvoyant à l'article D 353-1 du code de la sécurité sociale) ; […] Enfin l'article D 732-89 du code rural et de la pêche maritime énonce que :

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3Cour d'appel de Dijon, 26 février 2009, n° 07/01133Confirmation

[…] Que par application de l'article D. 732-57 du Code rural, la pension de retraite a été exactement accordée à compter du 1 er janvier 2006 ; […] Qu'en l'espèce il n'est relevé aucune erreur dans le calcul, à la date du 1 er janvier 2006, de la pension de retraite personnelle des assurés non-salariés agricole telle qu'elle résulte de l'article L. 732 – 24 du Code rural ; […] Attendu que la pension de réversion doit être calculée conformément aux dispositions des articles D. 732- 89 du Code rural et R. 815 – 18 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] Z A B-C D

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