Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la surveillance :
1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;
2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 212-9 et L. 653-2 ;
3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 3 de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages impose aux Etats membres de prendre les dispositions afin que les propriétaires ou détenteurs d'animaux domestiques prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de ces animaux et de leur éviter toute douleur, […] qui encadrent les conditions d'élevage et de détention des animaux, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en leur méconnaissance ou en méconnaissance des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-17 à D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime, […] D E C I D E :
L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publié à ce jour. […]
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