Règlement 99/63/CEE du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil |
Décisions • 230
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[…] 7 la requerante allegue d ' abord la violation , par la commission , de l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement n 17 du conseil , du 6 fevrier 1962 , premier reglement d ' application des articles 85 et 86 du traite ( jo 1962 , p . 204 ) et de l ' article 4 du reglement n 99/63 de la commission , du 25 juillet 1963 , relatif aux auditions prevues a l ' article 19 , paragraphes 1 et 2 , du reglement n 17 du conseil ( jo 1963 , p . 2268 ), en ce que la commission aurait fonde sa decision sur d ' autres griefs que ceux au sujet desquels la requerante avait eu l ' occasion de faire connaitre son point de vue .
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[…] Les requérantes, à l'exception de la requérante dans l'affaire 110/82, reprochent à la Commission par leur premier moyen d'avoir violé les droits de la défense et les formes substantielles, en particulier l'article 2, paragraphe 1, et l'article 4 du règlement n° 99/63 de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions des parties et des tiers intéressés (JO 1963, p. 2269). […]
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[…] 2. Le 24 mars 1988, elle a ouvert, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, une procédure d'office à l'encontre de quatorze producteurs de PVC. Le 5 avril 1988, elle a adressé à chacune de ces entreprises la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 . Toutes les entreprises destinataires de la communication des griefs ont présenté des observations dans le courant du mois de juin 1988. À l'exception de Shell International Chemical Company Ltd, qui n'en avait pas fait la demande, elles ont été entendues dans le courant du mois de septembre 1988.
Commentaires • 10
Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 87 et 155,
vu l'article 24 du règlement nº 17 du Conseil, en date du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité) (1),
considérant toutefois que conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des instructions au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- HAIR SAINT ISIDORE
- SAMNATA
- Cour d'appel de Metz 22 juillet 2021, n° 17/00612
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 27 mars 2024, n° 2206906
- Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 10 janvier 2024, n° 23/12485
- PALATINO EUROPE
- LHB SAINT SULPICE
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE, 7 juillet 2022, 3269/18
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 janvier 2025, n° 25/50061
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 janvier 2025, n° 24/58729
- Article 171-2 du Code civil
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PRIZRENI c. L'ALBANIE, 11 décembre 2024, 29309/16
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 5 octobre 2023, n° 23/00061
- CJUE, n° C-160/14, Arrêt de la Cour, João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português, 9 septembre 2015
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 octobre 2024, n° 23/03145
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 9 septembre 2024, n° 24LY02302
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 1er octobre 2024, n° 24/00624