Règlement 99/63/CEE du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1963 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1963 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 août 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil |
Décisions • 230
1. CJCE, n° T-157/94, Arrêt du Tribunal, Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa) contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1999
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[…] points 72 à 75), que l'article 9, paragraphe 4, du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 du Conseil (JO 1963, […]
2. CJCE, n° T-17/99, Arrêt du Tribunal, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 2002
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[…] [Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)] 3. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n'ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes [Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlement du Conseil n° 17, art. 3] 4. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Affectation du commerce entre États membres – Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants [Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]
3. CJCE, n° T-28/95, Arrêt du Tribunal, International Express Carriers Conference (IECC) contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 1998
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[…] 2 Au terme d'échanges d'écritures, la Commission a, le 23 septembre 1994, adressé à l'IECC une lettre au titre de l'article 6 du règlement n_ 99/63 de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après «règlement n_ 99/63»), dans laquelle elle indiquait qu'elle n'entendait pas donner une suite favorable à la partie de la plainte de l'IECC relative à l'article 85 du traité. En conséquence, elle demandait à celle-ci de présenter ses observations à cet égard.
Commentaires • 3
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision ordonnant une vérification en application de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 ( Règlement du Conseil n° 17, art . 14, § 3 ) 7 . […] n° 17, – du 26 mai 1988 ( K(88)928 ), fixant le montant définitif d' une astreinte en application de l' article 16 du règlement n° 17, LA COUR,
[…] 14 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à certains des requérants et aux autres entreprises concernées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). […] ;cision litigieuse, n'enfreint pas l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. […] La Commission se serait ainsi engagée à appliquer lesdites lignes lors de la détermination du montant des amendes pour violation des règles de concurrence.
Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses articles 87 et 155,
vu l'article 24 du règlement nº 17 du Conseil, en date du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité) (1),
considérant toutefois que conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17 et aux droits de la défense, il est nécessaire d'assurer aux entreprises et associations d'entreprises le droit de présenter des observations à l'issue des instructions au sujet de l'ensemble des griefs que la Commission se propose de retenir contre elles dans ses décisions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1963
[…] 3 Le 24 mars 1988, elle a ouvert, au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 17, une procédure d'office à l'encontre de quatorze producteurs de PVC. Le 5 avril 1988, elle a adressé à chacune de ces entreprises la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268). […] des articles 85, paragraphe 1, du traité et 15, paragraphe 2, du règlement n° 17. […] , auquel renvoie l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, et le montant de l'amende.