Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :
1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;
2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.
Pour aller plus loin : articles L. 214-6-1 et R. 214-25-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 214-6-1 et R. 214-25-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article R. 214-30 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 214-7, R. 214-20 et R. 214-31-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime). […] Pour aller plus loin : article R. 214-30-3 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 203-1, R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] 2019 et 2020 ; 3) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; 4) les tarifs de la fourrière ; […] En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477). […] La commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, […] ainsi que la santé et l'hygiène du personnel, doit être établi en collaboration avec le vétérinaire sanitaire conformément à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] 3) la provenance, l'espèce et le sexe de l'animal ; […] ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l'éducation nationale, n° 128797 ; […] En troisième lieu, s'agissant du point II) de la demande, la commission rappelle que l'article R214-30-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :
[…] la commission souligne qu'aux termes de l'article R214-30-3 de ce code, […] doit être établi en collaboration avec le vétérinaire sanitaire conformément à l'article R214-30 du code rural et de la pêche maritime. […] la commission relève que le responsable de la structure doit s'assurer que les personnes chargées des soins et de l'entretien des locaux et du matériel sont en nombre suffisant et qu'elles disposent de la formation et de l'information nécessaires à la mise en œuvre des tâches qui leurs sont confiées (annexe 1 de la l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime).
L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). Dans ce département, […] de lui communiquer copie des registres prévus à l'article R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime, à savoir le registre d'entrée et de sortie des animaux et le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. […] L'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, […] par voie de circulaire prise pour l'application de l'article 33 du décret n° 92- 414 du 30 avril 1992 portant statut des greffiers des services judiciaires, […]
Lire la suite…