Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.
L'article L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code.
L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.
[…] Il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure. […] Il est constant qu'en application des articles L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1-2 du code du travail et L. 725-3-2 du code rural que les Mutualités sociales agricoles peuvent procéder au redressement des cotisations sociales sur la base d'informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé établis par les inspecteurs du travail.
[…] un tel délai, qui n'a aucunement rendu prescrites les cotisations recherchées sur le fondement de l'article L 725-3-2 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est manifestement inscrit dans la période liée à la COVID-19, est sans emport sur l'infraction relevée et sur sa situation sociale au regard de la MSA. […] L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que pour le calcul des cotisations et des contributions de sécurité sociale, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail sont, […]
[…] jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; […] L'URSSAF fait valoir que les nouvelles dispositions de l'article L 725-3-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent au redressement opéré, […] L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : […] Aux termes de l'article R 725 -6 du code rural et de la pêche maritime, […] Ainsi il résulte de la combinaison des articles L 725 -7 du code rural et L 244- 3 […]