Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent. Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
L'agent chargé du contrôle est tenu d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d'informations ainsi que le délai d'information de la personne contrôlée.
) Il résulte des articles L. 243-7-1 A et L. 243-7-4 du code de la sécurité sociale (CSS) que, […] Il doit en outre préciser à cette personne qu'elle a la faculté de demander la communication de ces documents….2) L'article L. 234-7-4 du CSS n'impose pas au pouvoir réglementaire de prévoir, […] L'ajout des mots « le cas échéant » au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale cité au point précédent a pour seule portée d'imposer à l'administration de mentionner dans la lettre d'observations adressée à la personne ayant fait l'objet d'un contrôle pour infraction à l'interdiction du travail dissimulé les documents et éléments pertinents propres à l'espèce. […]
[…] Société [7] […] A titre liminaire, il convient de constater que l'URSSAF n'allègue pas avoir fait usage de son droit de communication sur le fondement de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il sera rappelé qu'au jour du contrôle, les dispositions de l'article L.243-7-4 du code de la sécurité sociale n'étaient pas encore en vigueur. Les alinéas 3 et 4 de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, […] 2ème Civ., 07 janvier 2021, […]
Demandez une prolongation du délai de réponse L'article R. 243 -59 III du Code de la sécurité sociale dispose : « La période contradictoire prévue à l'article L. 243 -7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, […] un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L . 233-1 et L . 233-3 du code de commerce. […] […]
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