Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) permet de soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation. […] De manière générale et en particulier dans la présente affaire, c'est le critère de l'antériorité qui joue un rôle déterminant. […] Cf. aujourd'hui sur ce point l'article D. 921-1-14° du CRPM. 5 Cf. aujourd'hui l'article R. 921-38-3° ; la référence temporelle aux années 2001 à 2003 est demeurée inchangée. 6 Cf. aujourd'hui l'article R. 921-51. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…- Article L.134-1 tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 94-698 du 8 août 1994 Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou nationale, […] En vertu de l'article L. 921-1 du même code, dans sa version applicable au litige, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel peut être soumis à la délivrance d'autorisations, non cessibles, […] 4. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. Ni l'article 4 de l'arrêté attaqué, ni aucun autre article de cet acte ne précise les critères qui ont été appliqués pour répartir les sous-quotas et les bagues de marquage entre les fédérations de pêche de loisir. En défense, le ministre soutient qu'il a effectué cette répartition en se fondant sur le sous-quota perçu l'année précédente, soit en 2019, par chaque fédération, en application des articles L. 921-4 et R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L .911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921 -1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, […] 4
Voici le résumé des tables : 1) a) i) Il résulte des articles 2 et 19 du règlement (CE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, du règlement (UE) n° 2019/1241 du 20 juin 2019, des articles L. 911-2, L. 922-1, D. 922-1, R 911-3 et R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que, lorsque les données disponibles font apparaître que, […] selon le cas, par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des autres autorités de l'Etat compétentes en vertu de son article R.* 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins rendue obligatoire dans les conditions définies à son article L. 921-2-1, […]
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