Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 89
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à une organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production.
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime : « Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, […] En vertu de l'article 6 de l'arrêté du ministre en charge de la pêche en date du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche (AEP) pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français : « Règles relatives à la gestion des AEP (…). […]
[…] Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / “Art. L. 2131-6 alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, […]
[…] ARRÊT DU : 06 JUIN 2019 […] En vertu de l'article L912-6 du code rural et de la pêche maritime, les membres des professions qui se livrent aux activités de production, […] L'article L 912-16 du même code prévoit que les ressources des comités précités sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des professions qui sont représentées et qui, […] X, qui ne conteste pas être assujetti, reconnaît ainsi être inclus en qualité de professionnels visés à l'article L612-6 précité devant adhérer obligatoirement aux organismes professionnels. […] c'est à dire les cotisations prévues par l'article L912-16.
Article L3232-1 Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, […] En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L. 1111-5. […] participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, […]
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