Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L124-4

Article L124-5

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

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1. Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notairesAccès limité

Lexis Veille · 4 septembre 2018

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