Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L124-4Article L124-5

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 64

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notairesAccès limité

Lexis Veille · 4 septembre 2018

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).