Proposition de loi ordinaire établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du 1° est ainsi modifiée :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) La référence : « L. 314-9, » est remplacée par les mots : « L. 314-9 ainsi qu'un taux minimal d'encadrement des résidents » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « et un taux minimal d'encadrement des résidents, » ;
b) Les mots : « d'État, », sont remplacés par les mots : « d'État. Ce forfait est ».
3° Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les taux minimaux d'encadrement mentionnés aux 1° et 2° du I sont déterminés par décret en Conseil d'État de telle manière que chaque établissement ne peut compter moins de six infirmiers ou aides-soignants en équivalents temps plein pour dix résidents ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur la fortune immobilière.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration de l'impôt sur la fortune immobilière.
- Tribunal de commerce d'Angers, 11 juin 2014, n° 2014004298
- Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - pierre tiers, 5 avril 2018, n° 2017004147
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- SITI INTERIM (LA ROCHE-SUR-YON, 492399506)
- Article 748 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 juin 2023, n° 19/08177
- Tribunal administratif de Lyon, 15 octobre 2024, n° 2408595
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 19 septembre 2024, n° 23/02543
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 7 décembre 2023, n° 21/04360
- Tribunal Judiciaire de Caen, 1re chambre civile, 24 septembre 2024, n° 22/02516
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05596
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