Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 59
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.