Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 98 (V)
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.
Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Les montants des prestations annuelles d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle ne peuvent être inférieurs à des montants minimaux, ni être supérieurs à des montants maximaux exprimés en pourcentage du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu'il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Cette pension est calculée, liquidée et servie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] -Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 du présent code dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l''ge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail. […]
Lire la suite…prévues à l' article R. 173-15 du même code les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-24 du présent code sont prises en considération pour le calcul du montant prévu au 1° du I de cet article. […] Le présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré reprend ou poursuit : 1° Une activité donnant lie 🌍 Modification article L732-11 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , […] au 1° de l'article L. 732-24 du présent code et définie au 1° de l'article R. 732-61 du même code dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite ou, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06/6013 du 08/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] Considérant qu'en application de l'article L 732-8 du Code Rural(anciennement article 1234-3 B) , les prestations d'invalidité sont dues au chef d'exploitation ou d'entreprise dans le cas où, en raison de son état de santé , l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole ou qui présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité à l'exercice de la profession agricole;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] M me Christine Y… épouse X… n'était pas totalement inapte à l'exercice de la profession agricole et ne présentait pas une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité à l'exercice de la profession agricole ; qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour et contradictoirement débattus que l'état de M me X… ne permettait pas l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L 732-8 du Code rural » ; […] sans justifier en fait sa décision, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 732-8 du Code rural.
[…] 5 – dire que ces paiements devront intervenir sous 8 jours. […] Aux termes de l' article L 732-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 […] « I. – Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit : […] « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. […] 9-3, 9-4 MSA) ayant pris en compte de la revalorisation au 1er janvier 2025, conformément aux articles L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , R 732-4-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L 341-6 et L 161-25 du code de la sécurité sociale.