Article L752-5-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article L752-5-1Article L752-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Sur l'article 48, renuméroté article 98, modifie l'article L752-5-2 Code rural et de la pêche maritime
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le seizième alinéa de l'article L. 723-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses de mutualité sociale agricole, avec le concours de leur service social, mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la caisse centrale de la … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 98, modifie l'article L752-5-2 Code rural et de la pêche maritime
Article 43 – Prolongation de l'expérimentation Halte soins addictions .............................................................. 336 Article 44 – Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans ........................................................... 342 Article 45 – Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire ........................................................ 351 Article 46 – Prolongation des dispositifs d'assurance maladie relatifs à la crise sanitaire .............................. 368 Article 47 – Modernisation de la délivrance des prestations … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 98, modifie l'article L752-5-2 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
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