Article L205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L205-7Article L205-8
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

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Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51, crée l'article L205-7-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51, crée l'article L205-7-1 Code rural et de la pêche maritime
Cet amendement complète l'article introduit au Sénat par amendement du Gouvernement qui vise à renforcer davantage l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations. Le site du Ministère de l'agriculture prévoit déjà un dispositif de communication mais, de l'aveu même du Ministre, son accès est très difficile et qu'il mériterait d'être retravaillé pour plus de clarté. Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse … Lire la suite…

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51, crée l'article L205-7-1 Code rural et de la pêche maritime
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
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