Article L732-12-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12-2Article L732-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Est créé par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1 pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par :	LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement AS10, 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L732-12-3 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Lire la suite…

2. Rapport - nº 2611, 22 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L732-12-3 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

3. Amendement 8, 28 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L732-12-3 Code rural et de la pêche maritime

Afin d'allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d'un enfant est autorisé à s'absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d'entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d'un autre salarié de l'entreprise. il s'agit de … Lire la suite…

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