Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 10 décembre 2024, n° 24/09747

TCOM Paris 15 mai 2024

CA Paris
Confirmation 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Perspectives de redressement
La cour a estimé que la situation de la société était irrémédiablement compromise, notamment en raison de son expulsion, rendant impossible tout redressement.
Rejeté
Fixation de la date de cessation des paiements
La cour a confirmé que la date de cessation des paiements était le 14 décembre 2023, date à laquelle la société était en cessation de paiements, et non le 15 mai 2024.

Résumé par Doctrine IA

La société F.A.V. Washington a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, fixant la date de cessation des paiements au 14 décembre 2023. La cour d'appel a examiné si la société était en état de cessation des paiements et a confirmé la décision de première instance, considérant que la société était effectivement en cessation de paiements au moment où elle a statué. La cour a également rejeté la demande de modification de la date de cessation des paiements, confirmant ainsi la date fixée par le tribunal. En conséquence, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, y compris la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 10 déc. 2024, n° 24/09747
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/09747
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 mai 2024, N° 2024014266
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHMyriam LAHANAIsabelle CAILLABOUX
Cabinet(s) :	SAUTELET CAILLABOUX FARGEON
Parties :	S.A.R.L. F.A.V. WASHINGTON

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/09747 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP7E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2024 – Tribunal de commerce de Paris – RG n° 2024014266

APPELANTE

S.A.R.L. F.A.V. WASHINGTON, sous l’enseigne CARRE WASHINGTON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 919 283,

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée et assistée de M^e Myriam LAHANA, avocate au barreau de PARIS, toque : D1537,

INTIMÉS

G.I.E. MEDIATRANSPORTS, groupement d’intérêt économique, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS METROBUS ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 904 816 782,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 504 437 591,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 11]

Représentée et assistée de M^e Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocate au barreau de PARIS, toque : C1917,

S.E.L.A.S. ETUDE [J], prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société FAV WASHINGTON, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 840 214 191,

Dont le siège social est situé [Adresse 12]

[Localité 8]

Représentée et assistée de M^e Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 10]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

M^me Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

M^me Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société F.A.V. Washington créée en mars 2006 exerce sous l’enseigne « Carré Washington » une activité de restaurant, bar, brasserie, dîner spectacle et karaoké commercial au sein d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 13] » situé [Adresse 7] et [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 14]. Elle emploie 28 salariés.

Le GIE Media Transports est le mandataire de la société Metrobus Ile-de-France, concessionnaire de la RATP pour l’exploitation de la publicité sur l’ensemble de ses réseaux, et assure la gestion des contrats de réservation d’espaces publicitaires, de la facturation et le recouvrement de ses créances auprès de ses clients.

En 2022 et 2023, la société F.A.V. Washington a fait procéder par le GIE Mediatransports à une campagne d’affichage publicitaire dans le métro parisien dont elle n’a pas honoré le paiement malgré deux mises en demeure des 29 juin et 18 septembre 2023, une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2023 et une saisie-attribution demeurée infructueuse.

Sur assignation de ce créancier délivrée le 23 février 2024 et par jugement du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société F.A.V. Washington, désigné en qualité de mandataire liquidateur la Selas Etude [J] en la personne de Me [X] [K], fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2023 et dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 24 mai 2024, la société F.A.V. Washington a relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce l’a autorisée à poursuivre son activité pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 15 août 2024 (sic).

Par ordonnance en date du 23 juillet 2024, le délégataire de M. le Premier président près de la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de suspension de l’exécution provisoire présentée par la société F.A.V. Washington.

Par ordonnance du 28 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial étaient réunies à la date du 17 octobre 2021 et a ordonné l’expulsion de la société F.A.V. Washington qui a interjeté appel de cette ordonnance avant d’être expulsée le 25 juillet 2024. La régularité de la procédure d’expulsion a été confirmée par jugement du 9 septembre 2024.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 octobre 2024, la société F.A.V. Washington demande à la cour :

— d’infirmer le jugement déféré ;

— par l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer la liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 mai 2024 ;

— de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Elle soutient en effet qu’elle disposait de réelles perspectives de redressement au 15 mai 2024, date du jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard mais qu’elle se trouve désormais dans une situation irrémédiablement compromise depuis son expulsion. Elle explique que l’AGS refuse toute prise en charge eu égard (i) à la poursuite de l’activité et (ii) à la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture, si bien que le liquidateur judiciaire ne peut ni payer les salaires de la poursuite d’activité, ni licencier les salariés.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la Selas Etude [J] en la personne de Me [X] [K], ès-qualités, demande à la cour en des termes strictement identiques :

— d’infirmer le jugement déféré ;

— puis par l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer la liquidation judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 mai 2024 ;

— de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le liquidateur soutient que la société F.A.V. Washington disposait de réelles perspectives de redressement au 15 mai 2024, date du jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre mais qu’elle se trouve depuis son expulsion dans une situation irrémédiablement compromise incompatible avec l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, eu égard :

(i) à l’absence de paiement des charges courantes d’exploitation au cours de la poursuite d’activité en liquidation judiciaire : dettes locatives du 15 mai au 1er juillet (411 863 euros) et salaires de juillet à septembre 2024 que l’AGS a refusé d’assumer,

(ii) au montant du passif déclaré de 4.392.851,36 euros, hors passif provisionnel déclaré pour 751.000 euros, outre les nouvelles dettes constituées par la société F.A.V. Washington au cours du maintien d’activité en liquidation judiciaire composées à tout le moins des charges sociales, de la TVA, du prélèvement à la source, des indemnités d’occupation des locaux, outre les fournisseurs courants,

(iii) à l’absence d’actif prévisionnel,

(iv) à l’expulsion de la société.

Le liquidateur précise dans le corps de ses écritures que la date de cessation des paiements devrait être fixée au 31 juillet 2023 compte tenu du titre exécutoire du bailleur et de l’arrêt complet des paiements des loyers et charges.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024, le GIE Mediatransports demande à la cour :

— de débouter la société F.A.V. Washington de sa demande d’article 700,

— de juger que la société F.A.V. Washington ne conteste pas son état de cessation des paiements et demeure débitrice à son égard d’une somme de 10 969,84 euros,

— de juger qu’elle se rapport à Justice sur le mérite d’une conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire et sur l’arrêt de l’exécution provisoire ;

— reconventionnellement, de condamner la société F.A.V. Washington à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 outre les dépens de première instance et d’appel.

Le GIE Mediatransports expose qu’il a exécuté ses obligations découlant du contrat en 2022 et 2023, sans pour autant que les factures aient été réglées par la société F.A.V. Washington qui a été condamnée à lui payer les sommes de 8 902,68 euros en principal hors intérêts et 1 434,02 euros de pénalités. Elle ajoute que des factures sont demeurées impayées depuis lors pour un total de 2 067,16 euros.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 29 octobre 2024.

SUR CE,

L’article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Il résulte des termes de l’article L. 631-1 du code de commerce qu’est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure alors que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue.

En l’espèce, les parties s’accordent pour considérer qu’au jour où la cour statue, la société F.A.V. Washington est en état de cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise au jour où la cour statue, n’étant plus en mesure d’exercer son activité depuis son expulsion.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société F.A.V. Washington.

Reste en débats la date de cessation des paiements, étant rappelé que :

— le jugement l’a fixée au 14 décembre 2023, date de signification de l’ordonnance de référé rendue au profit du GIE Mediatransports,

— la société F.A.V. Washington soutient que la date de cessation des paiements est intervenue le 15 mai 2024, date d’expulsion des locaux loués (sic), et alors qu’une instance demeure pendante aux fins d’annulation du protocole d’accord transactionnel conclu avec le bailleur (sic),

— le liquidateur judiciaire, qui demande sa fixation au 15 mars 2024 dans le dispositif de ses dernières conclusions, indique dans le corps de ces mêmes écritures qu’elle devrait être fixée au 31 juillet 2023 compte tenu du titre exécutoire du bailleur et du fait que la débitrice a cessé tout paiement des loyers et charges depuis le mois de juillet 2023.

Force est de constater que la société F.A.V. Washington a accumulé principalement des dettes sociales, fiscales et locatives anciennes, avec plus d’un million d’euros de créances sociales impayées depuis le moins de novembre 2018 (elle employait 28 salariés), plus de 200 000 euros d’impôts impayés depuis l’exercice 2018 et plus de 2,4 millions d’euros au titre d’arriérés locatifs au jour du jugement d’ouverture, auxquels s’ajoute une dette locative du 15 mai au 1er juillet 2024 de 411 863 euros. Le montant total du passif déclaré, toutes créances incluses, atteint ainsi la somme de 4.392.851,36 euros, hors passif provisionnel de 751.000 euros.

Son actif disponible ne permettait pas d’y faire, le procès-verbal de saisie-attribution demeurée infructueuse montrant un solde débiteur de -2 446,47 euros au 9 janvier 2024 et la saisie-vente diligentée le 18 janvier suivant ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de carence.

Dans ces conditions et la cour n’étant pas saisie d’une demande de report à une date antérieure au 14 décembre 2023 faute pour la date du 31 juillet 2023 de figurer dans le dispositif des dernières conclusions du liquidateur, le jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2023 doit être confirmé sur ce point.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

Déboute le GIE Mediatransports de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,