Article L731-14-1 A du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 24

Par dérogation à l'article L. 731-14 du présent code et à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 du présent code sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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