Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 26
Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L. 136-3 du même code dont l'exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l'assiette mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Cette assiette est établie après déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail versées au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Elle inclut le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui leur sont versés :
1° A l'occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l'accueil de l'enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l'article 154 bis du code général des impôts ;
2° Par les organismes de sécurité sociale.
Ne sont pas incluses dans l'assiette les sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ou en réparation des maladies causées par des pesticides, mentionnées au 8° de l'article 81 du même code.
Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] salaires, allocations et pensions ainsi que les revenus des artistes-auteurs, d'autre part en application de l'article L. 136-4, les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] même code, […]
Lire la suite…[…] X, laquelle mentionnait précisément tous les éléments d'identification des cotisations réclamées à savoir la période à laquelle elles se rattachent soit les années civiles complètes, en vertu du principe d'annualité des cotisations édicté par l'article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; leur nature ; leur montant et le montant et mode de calcul des majorations de retard. […] — le 6 mars 2009 pour les cotisations 2008, retirée le 14 mars 2009 par l'appelant, […] Que la cour relève que l'appelant ne produit ni la preuve de ces réclamations ni celle qui lui ouvrirait droit à la réduction de l'assiette de cotisations autorisée par l'article L.731-14 du code rural ;
[…] ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 […] déduction faite de l'abattement de l'article L 731-14, […] exposant qu'aux termes de l'article L 731-30 du code rural et de la pêche maritime la cotisation à un régime d'assurance maladie est obligatoire mais que l'assuré n'est pas tenu d'adhérer à plusieurs régimes, […] que l'article D 731-89 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime précise que les cotisations minimales prévues à l'alinéa 1 ne sont pas applicables aux personnes ne bénéficiant pas de prestations d'assurance maladie du régime des non salariés des professions agricoles. […] Se fondant sur les articles L731-42 2° et L 732-28 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L731-14, L731-15 et L731-31 du code rural, en leur rédaction applicable à la date des faits, que, pour les nouveaux installés non salariés dans une profession agricole n'ayant pas opté pour le calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle, comme M. […] 1° pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
[…] selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. 22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; […] pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l'article […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » NOTA : Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, […]
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