Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
A défaut d'avis motivé dans le mois suivant sa constitution, la commission ad hoc est réputée avoir rendu un avis défavorable.
| Est créé par : | Décret n°2025-259 du 20 mars 2025 - art. 1 |
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NOTA
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.