Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège.
À titre d'exemple et sans être exhaustif, il note : l'article L. 6524-4 portant sur les conditions de validité des accords d'entreprise renvoie à l'article L. 2232-12 du code du travail. […] Une telle rédaction laissée en l'état ouvrirait la porte à de nombreux contentieux. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, en procédant à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] Au-delà, […]
Lire la suite…[…] européenne de la sécurité aérienne. Concernant la codification des dispositions relatives à la validité des accords d'entreprise (art. L. 6524 -4) et celles relatives à la limite d'âge d'exercice de l'activité de pilote (art. […] L . 6521-4), […] le renvoi par l'article L. 6524 -4 du code des transports aux dispositions de l'article L . 2232-12 du code du travail procède à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] Il apparaît néanmoins possible de préciser la rédaction de l'article L. 6524 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, […] le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, […] ce qui rendrait sans effet leur représentation spécifique. » Les articles L 6524-2, […] Or, les collèges définis à l'article L 433-2 étaient les collèges légaux (alinéas 1 et 4) et les collèges conventionnels (alinéa 5). […]
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 4 avril 2018 par le SNPNC aux fins de voir : […] La société Corsair fait valoir à l'appui de ses prétentions de validité de l'accord du 22 octobre 2010 que l'article L.2232-13 alinéa 2 du code du travail concerne uniquement des accords catégoriels s'appliquant à une catégorie de salariés relevant d'un collège électoral défini par la loi ; […] que dans tous les cas le SNPNAC ne peut être qualifié de syndicat catégoriel puisqu'il dispose de la capacité de représenter toutes les catagories de salariés y compris les pilotes relevant du collège PNT en application de l'article L.6524-3 du code des transports. […] tels que les cadres ou les pilotes en application de l'article L.6524-4 du code des transports, […]
[…] Aéroport [Localité 4] Atlantique […] Les dispositions de l'article L.6524-4 du code des transports prévoient que dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège.
À titre d'exemple et sans être exhaustif, il note : l'article L. 6524-4 portant sur les conditions de validité des accords d'entreprise renvoie à l'article L. 2232-12 du code du travail. […] Une telle rédaction laissée en l'état ouvrirait la porte à de nombreux contentieux. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, en procédant à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] Au-delà, […]
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