Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre IV : Relations collectives du travail
Article L6524-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège.
Commentaires • 3
Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'article L. 6511-5 du code des transports, […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail procède à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 3
Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, […] Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, précision qui serait inutile si ces dernières visaient l'ensemble des collèges électoraux et en particulier les collèges conventionnels. […]
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
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[…] Le SNPNC s'associe à la demande d'annulation de l'accord au motif que la représentativité des organisations syndicales doit s'apprécier au niveau du collège qui a été crée par accord unanime pour une catégorie professionnelle spécifique ; que l'article L.2232-12 du code du travail s'applique uniquement aux accords non catégoriels ; que la loi reconnaît l'existence de collèges électoraux spécifiques, tels que les cadres ou les pilotes en application de l'article L.6524-4 du code des transports, mais également des collèges mis en place par un accord collectif en application de l'article L.2324-12 du code du travail ; que par suite la validité de l'accord doit s'apprécier exclusivement dans le collège concerné, qu'il s'agisse d'un collège légal ou conventionnel.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 octobre 2015, n° 14/07327
[…] Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L 7111-9 du code du travail) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, précision qui serait inutile si ces dernières visaient l'ensemble des collèges électoraux et en particulier les collèges conventionnels.
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Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
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