Article L6422-5 du Code des transports
Article L6422-4Article L6431-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Sortie de vigueur le 10 octobre 2021
Transféré par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8

Commentaires • 3

1. [Brèves] Prescription de l'action en responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitationAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 23 mai 2022

2. Chronique de droit du tourisme n° 11 (janvier 2018 - février 2019) (Suite et fin)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 10 décembre 2019

3. Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien
dalloz-actualite.fr

Pour rappel, l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré, mais suppose néanmoins sur le fond que la démonstration de la responsabilité de l'assuré, ici le pilote et l'aéroclub, dans la survenance du dommage soit possible et soit établie (Civ. 2e, […] 4 nov. 2010, n° 09-69.780). L'expert a déposé ses rapports le 31 mai 2016. […] En effet, selon l'article L. 6422-4 du code des transports (anc. art. L. 6422-5), l'action en responsabilité contre le transporteur « est intentée, sous peine de déchéance, […]

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Décisions • 39

1. Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 2 contentieux, 10 octobre 2024, n° 23/03443

[…] Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 mai 2024, la compagnie XL Insurance Company sollicite de déclarer l'action des demandeurs irrecevable en ce qu'elle serait prescrite sur le fondement de l'article 789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, […] Le déroulement de l'enquête pénale pour tenter de déterminer l'existence d'une faute imputable ou non au pilote et les tentatives de règlement amiable avec la compagnie d'assurances en l'absence de reconnaissance de responsabilité du transporteur (Cass. 1ère Civ. 5 février 2014, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 25 avril 2017, n° 2016F00748

[…] Enregistrée sous le n° RG 2016 F 00748, cette affaire a été appelée à 4 audiences collégiales du 20/05/2016 au 07/10/2016 pour mise en état. […] Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6421-3,L. 6421-4 et L. 6422-5 […] L.6422-2 et L.6422-5 du code du transport lesquels renvoient à la convention de VARSOVIE qui prévoit une prescription biennale. […] La société AIR France rappelle qu'en droit Français l'article L.321-5 du code de l'aviation civile précise que l'action en responsabilité contre le transporteur de marchandises et de bagages doit être intentée, […] L6422-5 du code des transports dispose que : « L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 10 octobre 2018, n° 16/02121Infirmation

[…] — aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de l'accident du 5 avril 2008, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5 du Code de l'Aviation Civile, de sorte que la responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites ainsi prévues, […] — il résulte de l'article L. 6422-5 du Code des Transports que l'action en responsabilité contre le transporteur aérien doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de l'arrêt du transport à peine de prescription,

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Document parlementaire • 0

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