Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
[…] [Localité 2] […] Par courrier recommandé daté du 1er avril 2021 et réceptionnée le 02 avril 2021, […] Vu l'article L. 133-1 et 133-8 du code de commerce, […] le tribunal a justement rappelé que le renvoi de l'article L.'6422-2 du code des transports à la convention de Varsovie était désuet depuis la ratification par la France de la convention de Montréal le 28 juin 2004, […] lorsque l'article L. 6422-2 dudit code disposait au jour du contrat de transport le 21 avril 2020 que': «'La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, […]
[…] [Adresse 2] […] Suivant conclusions d'incident notifiées par RPVA le 13 mai 2024, la compagnie XL Insurance Company sollicite de déclarer l'action des demandeurs irrecevable en ce qu'elle serait prescrite sur le fondement de l'article 789-6 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.6421-4, L.6422-2 à L.6422-5 du code des transports dans sa version en vigueur au moment des faits, et sollicite que Mme [N] veuve [T] soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] 2/ Madame X, […] Le tribunal a retenu pour l'essentiel que G-H Z a commis une faute de pilotage et que son assureur est donc tenu d'indemniser son passager en application de l'article L6421-4 du code des transports. […] Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute. […] n'entre pas dans la définition de la faute inexcusable au sens de l'article L.6422-3 du code des transports. […] 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. […]