Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office français de la biodiversité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s'applique.
Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] L. 213-9-1 du code de l'environnement). […] point qui était lui aussi assez délicat, validé que soit pratiqué un taux d'aide plus élevé (même en tenant, expressément, compte de la formulation de l'article L. 214-17 précité), pour les aides aux propriétaires : « 9. […] La Cour convoque, pour son raisonnement, les divers textes applicables (articles L. 213-8-1, L. 219-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, […]
Lire la suite…Au coeur de ce débat : l'article L. 214-17 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi climat / résilience précitée. Citons cet article dans sa version actuelle (la mise en gras et souligné étant, bien sûr, de nous, mais s'avérant déterminante pour notre sujet) : « I. […] L. 213-9-1 du code de l'environnement). […] point qui était lui aussi assez délicat, validé que soit pratiqué un taux d'aide plus élevé (même en tenant, expressément, compte de la formulation de l'article L. 214-17 précité), pour les aides aux propriétaires : « 9. […] La Cour convoque, pour son raisonnement, les divers textes applicables (articles L. 213-8-1, L. 219-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, […]
Lire la suite…[…] à la charge de la société Fibre Excellence Tarascon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 213 -10-2 du code de l'environnement institue une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique perçue par les agences de l'eau dont le montant est calculé en appliquant à l'assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 213-9-1 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, […] en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. () ». Aux termes de l'article L. 213-9-1 de ce code : « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, […] Aux termes de l'article L. 213-9-2 du même code : « I. – Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, […]
[…] le tribunal administratif s'est conformé aux exigences posées par l'article L. 9 du code de justice administrative qui impose que les jugements soient motivés et n'a, […] selon les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement alors applicable, […] Aux termes de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement alors également applicable : « Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, […] Aux termes de l'article L. 213-9-2 de ce même code : « I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, […] Aux termes de l'article R. 213-32 du même code : " I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1 et. 213-9-2: 1° L'agence peut attribuer des subventions, […]
l'article L. 214-18-1, pour en exonérer les moulins. […] Mais il nous semble que la cour a bien jugé en relevant, après avoir cité les dispositions de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, selon lesquelles, dans chaque bassin ou groupement de bassins, une agence de l'eau « met en œuvre » le SDAGE et le SAGE, en favorisant notamment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et celles de l'article L. 213-9-1, qui prévoit que pour l'exercice de ces missions, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action, que ce programme, […]
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