Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
[…] — le litige n'entre pas dans le champ d'application de la convention de Varsovie défini en son article 1 er , […] d'autre part il convient de s'attacher à la notion d'entreprise de transports aériens au regard de la convention de Varsovie; or l'analyse des dispositions des articles L.6411-1 et suivants du code des transports, relatives notamment au contrôle, au capital et aux statuts des entreprises de transports aériens permet de comprendre que ni l'un ni l' autre ne peuvent être considérés comme constituant une telle entreprise; c'est à tort que le jugement déféré retient l'existence d'un transport aérien au regard des dispositions de l'article L.6400-1 du code des transports, […]
[…] — la détermination du champ d'application de l'arrêté litigieux est dépourvue de précision dès lors que le regroupement des personnels navigants techniques (PNT) et des personnels navigants commerciaux (PNC) est contraire aux règles de représentativité spécifique aux PNT définies à l'article L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le code des transports dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ;