Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30
I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111-2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
1° Le titre III du présent livre ;
2° L'article L. 6200-1 et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.
Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret.
L. 2242-4, 4°, du code des transports pour ce qui est du ferroviaire ou du guidé ; L. 6372-4, 4° et L. 6100-1 de ce même code pour les aéroports). La Cour estime que lorsqu'une juridiction pénale doit juger des personnes poursuivies pour entrave à la circulation dans le cadre d'une manifestation pacifique, celle-ci doit tenir compte de leurs libertés d'expression et de réunion, si un tel argument lui est présenté.
Lire la suite…[…] dès lors que la commune ne dispose d'aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports et aux règlements européens et alors que les nuisances résultent de la circulation des aéronefs et non de l'occupation des hangars ; utiliser la notion de nuisances pour mettre en cause des occupations anciennes méconnaît les principes de sécurité juridique et de protection des situations légalement établies ; […] - le lot n° 1 est illégal, […] les exploitations à but lucratif excédant le cadre de la gestion domaniale prévu à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
[…] dès lors que la commune ne dispose d'aucune compétence technique et réglementaire pour les évaluer, conformément aux articles L. 6100-1 et suivants du code des transports et aux règlements européens et alors que les nuisances résultent de la circulation des aéronefs et non de l'occupation des hangars ; utiliser la notion de nuisances pour mettre en cause des occupations anciennes méconnaît les principes de sécurité juridique et de protection des situations légalement établies ; […] - le lot n° 1 est illégal, […] les exploitations à but lucratif excédant le cadre de la gestion domaniale prévu à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
[…] Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code.,,,Par suite, une telle activité ne relève pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
[…] consécutifs à une requalification récente, rétroactive et contestée du régime de TVA applicable à leur activité.Alors même que les vols en montgolfière relèvent du transport aérien, encadré par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples prestations de loisir. […] Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. […] quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, […]
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