Article L2213-29 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 1898-06-21 art. 21

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaires3


1Pollution De La Clue Du Riolan Dans Les Alpes-Maritimes
Mme Dominique Estrosi Sassone, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Dans l'attente de l'issue de ces travaux, il doit être rappelé qu'il n'existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade. […] des mesures de restriction et d'interdiction des sites peuvent être prononcées, sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), […]

 Lire la suite…

2Périmètre Du Pouvoir De La Police De L'Assainissement Transféré Au Président D'Un Établissement Public De Coopération Intercommunale À Fiscalité Propre
M. Gaëtan Gorce, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 22 mars 2012

Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». […] Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. […] Enfin, les autres dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3Périmètre Du Pouvoir De La Police De L'Assainissement Transféré Au Président D'Un Établissement Public De Coopération Intercommunale À Fiscalité Propre
M. Gaëtan Gorce, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 22 décembre 2011

Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le transfert des pouvoirs de police du maire au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, prévu à l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, « ordonne les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement » (article L. 2213-30 du CGCT). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 décembre 2015, n° 1402094
Annulation

[…] Considérant que l'article 1 er de l'arrêté attaqué se borne à énoncer qu'outre ses propres dispositions, celles du règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l'article L. 4241-1 du code des transports s'appliquent sur l'Allier et ses affluents dans le département de la Haute-Loire, sans préjudice de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]

 Lire la suite…
  • Navigation·
  • Cours d'eau·
  • Sport·
  • Département·
  • Police·
  • Environnement·
  • Interdiction·
  • Consultation·
  • Règlement·
  • Comités

2Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2012, n° 0901331
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] ▪ en application des articles L. 2213-29 et suivants du code général des collectivités territoriales le maire devait faire assurer le respect du règlement sanitaire départemental qui prévoit notamment l'interdiction du rejet des eaux usées non assainies dans les ouvrages destinés à l'écoulement des eaux pluviales et cours d'eau ;

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Assainissement·
  • Commune·
  • Eau usée·
  • Canalisation·
  • Système·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Propriété

3Tribunal administratif d'Orléans, 7 février 2012, n° 1003053
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (….) » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-29 de ce code : « Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau » ;

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Salubrité·
  • Collectivités territoriales·
  • Assainissement·
  • Parcelle·
  • Zone agricole·
  • Police municipale·
  • Urbanisme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).