Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». […] Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. […] Il convient cependant de préciser que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point, et de lui préciser si les pouvoirs transférés au président de l'EPCI par l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du CGCT se limitent aux pouvoirs de nature réglementaire ou incluent également les pouvoirs d'exécution mentionnés aux articles L. 1331-6 du CSP et L. 2213-29 et suivants du CGCT. […] Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (….) » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-29 de ce code : « Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau » ;
[…] Aux termes de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : » En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, […] Aux termes de l'article L. 2213-29 du même code : » Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, […] étangs, mares ou amas d'eau. « . Aux termes de l'article L. 2213-30 du même code : » Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, […]
[…] dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d'eau vive, n'entrent pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux eaux de baignade visée aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. […] Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d'interdiction des sites peuvent être prononcées, sur le fondement des pouvoirs de police municipale (cf. notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales), et des pouvoirs de police préfectorale (arrêté d'urgence au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique). […] Enfin, […]
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