Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.
Le marin conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du premier contrat mais ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats conclus dans les cas mentionnés à l'article L. 5542-14.
[…] Aux termes de l'article L 5542-12 du Code des transports, si […] Enfin, l'article L 5542-43 du code des transports prévoit que dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit à un préavis de deux mois, […] Le droit du travail maritime ne comporte donc aucune disposition fixant une durée légale du travail différente de celle résultant de l'article L 3121-10 évoqué. […] Toutefois, leur rémunération ne peut se faire que sur la base du taux horaire applicable eu égard à la catégorie professionnelle à laquelle Monsieur X appartient (marin catégorie 3 en avril 2009, capitaine catégorie 6 de mai 2009 à décembre 2010 puis catégorie 12 jusqu'en août 2011).
[…] que si les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, […] que l'article L5542-11 du code des transports prévoit que, […] que l'article L5542-12 du même code dispose que, si , […] que l'article L 5542-7 du code des transports énonce que les dispositions des articles L. 1242-1 et L.1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes, […] Z, qui a engagé l'instance sans mettre en 'uvre la procédure de conciliation obligatoire prévue par l'article L. 5542-48 du code des transports, […]
[…] Y, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris en ses dispositions afférentes à la requalification et à la rupture, faisant valoir en substance que l'employeur n'a pas respecté les articles L.5542-11 et L.5542-12 du code des transports en sorte que les relations contractuelles doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée et que leur rupture à l'expiration du terme prévu par le second contrat est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse, […] autorisée pour répondre au moyen tenant au non-respect de l'article L. 5542-12 du code des transports nouvellement invoqué par l'appelant dans ses conclusions enregistrées le 07/02/2018, […] par jugement du 10/12/2015, dont appel ;