Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas applicables aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions légales destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Pour une durée et dans des conditions fixées par voie réglementaire et ayant pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;
3° Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son diplôme, conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations conventionnelles ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par voie réglementaire.
[…] En application des dispositions de l'article 26, II de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, […] par ailleurs, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail se sont appliquées immédiatement aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, […] de nouvelles dispositions, notamment l'article L.5542-7 du code des transports, […] fixent les conditions de recours et de renouvellement à ce type de contrat, et précisent la non-application des dites conditions notamment pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier (article L.5542-14 du code des transports) ; […]
[…] 14 Février 2018 […] Ils ajoutent que Monsieur Y ne peut se prévaloir de la méconnaissance des délais de carence entre les contrats, l'article L 5542-11 du code des transports devant être écarté conformément aux dispositions de l'article L 5542-14 du code des transports qui retient que les dispositions des articles L 5542-8, L5542-11 et L5542-13 ne sont pas applicables au présent litige. […] Le CGEA fait valoir que le premier juge a retenu à juste titre qu'en application de l'article L5542-14 du code des transports applicables, les dispositions des articles L5542-11 et L5542-13 du même code ne sont pas applicables aux contrats saisonniers ou de remplacement. […] L A C O U R,
[…] 14. le 29 août 2014, avis de mouvement de marin'; […] Le marin fonde sa réclamation sur la violation des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail en l'absence d'accroissement temporaire d'activité et des articles L. 1244-3 du même code et L. 5542-11 du code des transports concernant le délai de carence. […] Toutefois l'article L. 5542-14 du même code précise':