Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] Il estime en conséquence avoir satisfait aux exigences de l'article L.5542-8 du code des transports relatives à la tentative de conciliation préalable dans le cadre de cette seconde instance. […] Selon l'article L. 5542-48 du Code des Transports, […] Le moyen tendant à faire constater par le juge l'irrecevabilité de la saisine judiciaire du fait de la violation des dispositions de l'article L.5542-48 susvisé est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile.
[…] Le 07 juillet 2015, à la suite d'un procès-verbal de non-conciliation de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var du 08 avril 2015, Madame Y X, marin, […] Selon les dispositions alors en vigueur de l'article L 5541-1 du code des transports, […] L'article L 5542-5, dans sa version alors applicable, dispose: […] Madame X, qui invoque à tort d'autres cas de requalification prévus par le code du travail qui ne sont pas applicables à la relation contractuelle, n'allègue ni ne justifie que cette requalification pourrait découler de l'application des dispositions alors en vigueur des articles L 5542-8 et suivants du code des transports.
[…] Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 5549-2 du code des transports, applicable aux gens de mer autres que marins, les dispositions de l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, […] Vu l'article L. 5511-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, l'article L. 5542-8, alinéa 1 et l'article L. 5549-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : […] 8. […]