Article L5531-8 du Code des transports

Article L5531-7Article L5531-9

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Sont punies, conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503613

Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2025

Admis à l'issue d'une séance de votre huitième chambre jugeant seule aux conclusions de notre collègue Karin Ciavaldini, ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] non pas de la mise en œuvre du pouvoir de gestion domaniale, mais des pouvoirs de police spéciale prévus aux articles L. 5531-7 et L. 5531-8 du code des transports, […]

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