Article 222-8 du Code pénal
Article 222-7Article 222-9
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 194

1. Peine et procédure
mariloulepage.fr · 11 novembre 2026

Avant toute déclaration, appelez le 06 02 08 53 79. […] Qu'est-ce que le crime de violences ayant entraîné la mort ? Ce que dit l'article 222-7 du Code pénal L'article 222-7 du Code pénal dispose que « les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». […]

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2. Honoraires
corin-avocat.com · 9 août 2026

RIN, article 11, version du 8 juillet 2026. […] Vos ressources. […] Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°). […]

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3. Accusation, procédure et moyens de défense
shalabiavocat.com · 5 août 2026

Bébé secoué : qualifications pénales, expertise et défense Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-05 Accusé après un diagnostic de bébé secoué : qualifications pénales, expertise médicale, instruction et moyens de défense. […] L'essentiel Le syndrome du bébé secoué n'est pas une infraction autonome : il est poursuivi comme violences volontaires sur mineur de quinze ans, avec des peines pouvant atteindre 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès (articles 222-8 et 222-14 du Code pénal). […] SituationQualificationPeine encourue Décès de l'enfantViolences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, […]

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Décisions • 119

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.901, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-84.666, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.467, InéditRejet

[…] -8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, […] 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, intenter elles-même l'action publique mais ne peuvent agir que par la voie de l'intervention ; que l'association Enfance et Partage qui a pour objet et mission de défendre l'enfance martyrisée ou ayant été l'objet de violences sexuelles, a vocation, […]

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Documents parlementaires • 41

0
Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-8 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 222-8 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 13, modifie l'article 222-8 Code pénal
Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour un certain nombre de violences sexuelles et sexistes en application du code pénal : – en premier lieu, il précise que la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple s'applique y compris dans les cas de couples non-cohabitants : les pratiques observées en la matière varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation, d'autre privilégiant la communauté de vie et d'intérêts ; – en deuxième lieu, il complète la liste … Lire la suite…
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