Article 222-12 du Code pénal
Article 222-11Article 222-13
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 350

1. CIVI : dans quels cas une victime d’agression peut
maitrewilliot.fr · 1 novembre 2026

Certaines infractions sont indemnisables même sans ITT d'un mois Le même article 706-3 vise aussi expressément plusieurs infractions pour lesquelles la condition d'une incapacité totale de travail d'au moins un mois n'est pas exigée. C'est le cas notamment des infractions sexuelles, de la traite des êtres humains, du proxénétisme, […] le texte vise également certains faits commis sur un mineur ou dans le cadre conjugal, conjugal passé, de concubinage ou de PACS, lorsqu'ils correspondent aux violences aggravées prévues par les articles 222-12 et 222-14 du code pénal. […]

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2. Être victime de violences volontaires aggravées pendant les manifestations dans les Bouches du Rhône
avocat-lexvox.com · 29 octobre 2026

Le Code pénal prévoit plusieurs circonstances aggravantes susceptibles d'alourdir les sanctions contre les auteurs de violences volontaires. Ces circonstances peuvent notamment être caractérisées lorsque les violences sont commises : - Par plusieurs personnes agissant ensemble. - Avec l'usage ou la menace d'une arme. - Avec préméditation ou guet-apens. - Par une personne dissimulant volontairement son visage pour éviter son identification. -Sur une personne particulièrement vulnérable, lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur. […] Les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal encadrent notamment ces infractions. […]

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3. Bébé secoué et droits de l'enfant
shalabiavocat.com · 25 octobre 2026

Le même article ajoute qu'en cas de constitution de partie civile, « le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un ». […] qui vise notamment, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les faits commis sur un mineur et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par certaines dispositions de l'article 222-14. […] Les conditions de cette indemnisation sont présentées dans l'article sur le préjudice des proches. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 janvier 2009, n° 08/00519Infirmation partielle

[…] Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du mardi 12 février 2008, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 08 décembre 2008, […] Il était prévenu d'avoir le 16 mars 2007 à XXX volontairement exercé des violences sur la personne de E F, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, en l'espèce dix jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, fait prévus par les articles 222-12 alinéa 1 8°, 222-11 du code pénal, réprimé par les articles 222-12 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2012, 12-81.140, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 septembre 2006, n° 06/00200Infirmation

[…] Fait prévus par les articles 222-12 AL.1 6°, 222-11 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code Pénal. […] Dit qu'il sera sursis à hauteur de 12 mois à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre et place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal et 738 à 747 du Code de Procédure Pénale ;

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Documents parlementaires • 145

0
Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 222-12 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 222-12 Code pénal
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 222-12 Code pénal
Article 5 - Faciliter les sanctions disciplinaires par l'instauration dans le code de procédure pénale d'une obligation d'information des ordres professionnels de santé, par les parquets et par écrit lorsque des professionnels de santé sont condamnés ou placés sous contrôle judiciaire à raison de certaines infractions 82 Lire la suite…
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