Article L5531-1 du Code des transports
Article L5524-4Article L5531-2
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] au lieu de " l'article 5112-1-1 ", il convient de lire " l'article L. 5112-1-1 ". […] Article 15 Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime Article 16 Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, […]

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Décisions • 13

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 27 septembre 2018, n° 16/18958Infirmation partielle

[…] critique, par applicable de l'article L 5531-1 du code des transports le commandant de bord est dépositaire de l'autorité publique et peut employer des moyens de coercition nécessaires et proportionnés. […] L'article 4 al 1 du code de procédure civile dispose que ' l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties' il s'en évince que l'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige. […] lequel soutient que l'incident a été relaté par le capitaine sur le livre de bord du navire lequel fait foi jusqu'à preuve contraire par application de l'article L 5412-7 du code des Transports

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[…] Elle soutient que de même, l'insertion dans le titre du code des transports relatif à la navigation maritime de l'article L.5412-2 invoqué par M. [O] persuade que ce texte n'est pas applicable à la navigation de plaisance, et elle se prévaut de l'article L.5531-1 de ce même code selon lequel le capitaine a, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, […] La société Génération 21 maintient que la fin de non-recevoir pour prescription de son action invoquée par M. [K] a été jugée à bon droit irrecevable en application des nouvelles dispositions de l'article 789, alinéa 1, 6°, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 6 février 2020, n° 18/12491Infirmation partielle

[…] Chambre 3-1 […] Les appelants demandent à la Cour, vu les articles 1103 et 1193 et 1382 du Code Civil; 872 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 5531-1 du Code des Transports, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5531-1 Code des transports
Le présent amendement vise à clarifier la responsabilité du capitaine en cohérence avec le droit international. Il s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. Premièrement, l'article L. 5412-2 du code des transports, en son second alinéa, prévoit que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition, lourde de sens, n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il n'est pas un salarié comme … Lire la suite…

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5531-1 Code des transports
La commission est saisie de l'amendement CD2659 de M. Jimmy Pahun. M. Jimmy Pahun. Le présent amendement, qui tend à clarifier, en cohérence avec le droit international, la responsabilité du capitaine, s'inspire des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la marine marchande dans son rapport du 26 mars 2018. En effet, le code des transports dispose que le capitaine répond de toutes les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Or, cette disposition n'est plus en cohérence avec les jurisprudences relatives à la responsabilité civile des préposés. Le capitaine, s'il … Lire la suite…

Sur l'article 37 bis ad, renuméroté article 144, modifie l'article L5531-1 Code des transports
___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…
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