Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 144
Le capitaine a sur toutes les personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, présentes à bord pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées, la sécurité de la cargaison et la bonne exécution de l'expédition entreprise. L'armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l'exercice de cette autorité et n'entrave pas les décisions qui en relèvent.
Dépositaire de l'autorité publique, il peut employer à ces fins tout moyen de coercition nécessité par les circonstances et proportionné au but poursuivi. Il peut également requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte.
[…] par applicable de l'article L 5531-1 du code des transports le commandant de bord est dépositaire de l'autorité publique et peut employer des moyens de coercition nécessaires et proportionnés. […] lequel soutient que l'incident a été relaté par le capitaine sur le livre de bord du navire lequel fait foi jusqu'à preuve contraire par application de l'article L 5412-7 du code des Transports […] En application de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
[…] Elle soutient que de même, l'insertion dans le titre du code des transports relatif à la navigation maritime de l'article L.5412-2 invoqué par M. [O] persuade que ce texte n'est pas applicable à la navigation de plaisance, et elle se prévaut de l'article L.5531-1 de ce même code selon lequel le capitaine a, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit, l'autorité que justifient le maintien de l'ordre, la sûreté et la sécurité du navire et des personnes embarquées. […] 1. […]
[…] Chambre 3-1 […] Les appelants demandent à la Cour, vu les articles 1103 et 1193 et 1382 du Code Civil; 872 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 5531-1 du Code des Transports, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T
Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] au lieu de " l'article 5112-1-1 ", il convient de lire " l'article L. 5112-1-1 ". […] Article 15 Respect des règles de sécurité du navire et de la navigation maritime Article 16 Pouvoirs du capitaine en matière de police à bord du navire En vertu de l'article L. 5531-1 du code des transports, […]
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