Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.
[…] Rôle n° 2009F04812 Page n° 4 […] 2010F03574, 2009F04812 et 2010F01656 ; A titre principal : Vu les articles L5422-11 et L. 5423-4 du Code des transports, […] Vu la loi du 18 juin 1966 codifiée aux articles L. 5422-19 et suivants,
[…] — la combinaison de l'article 2219 du code civil selon lequel la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps avec celles des articles L 5423-1 ou L 5421-6 du code des transports empêche toute action à leur encontre, […] Selon l'article L 5423-4 du code des transports, les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.
[…] la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT-AMAND demande, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable CMA-CGM anciennement DELMAS en son action, et au visa des articles L.5422 et suivants, L.5423 et suivants du Code des transports, subsidiairement L.133-6 du Code de commerce, 1334, 1316-4, 1325, 1382, […] Sur la prescription, vu les articles L. 5422, L. 5423 et suivants du code des transports, subsidiairement L.133-6 du code de commerce : […] dès lors seul peut trouver application l'article L 5422-18 du Code des transports pour le transporteur maritime ou l'article L 5423-4 pour l'affréteur : « les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an » ;