Article L4121-3-1 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

NOTA

Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

Commentaire1

1Élus - Règles D'Éligibilité Des Militaires En Activité - Loi N°2018-607 Du 13 Juin 2018
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 23 juin 2020

[…] une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. […] Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, […] Aux termes de cet article, et depuis le 1er janvier 2020, un militaire en activité de service peut désormais être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, sans être placé en position de détachement (article L. 4121-3-1 du code de la défense). […] Il peut également briguer le mandat de maire ou d'adjoint, mais dans ce cas il devra être placé en détachement (article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales). […]

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