Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque des contrats d'affrètement à temps, des contrats d'affrètement coque nue sont conclus ou que des délégations de fret sont consenties pour une durée supérieure à un an, ces actes sont écrits. Il en est de même si cette durée peut être atteinte par prorogation.
L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports : « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé est, à peine de nullité, constaté par écrit. / L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. ». Aux termes de l'article R. 5114-6 du code précité : " Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; (…) « . L'article R. 5114-7 du même code dispose que : » Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule. ".
[…] qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Croisière Antilles n'avait pas souscrit la police litigieuse pour le compte de qui il appartiendra et si la société Antilles-Sail.com n'en bénéficiait pas comme assurée car ayant un intérêt à la conservation du navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. » […] Si le contrat d'affrètement s'avère en l'espèce opposable à l'assureur, pour avoir été régulièrement publié, en application des dispositions des articles L. 5423-2 et R. 5114-6 du code des transports, […]
[…] 9. Aux termes de l'article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114-1 et à l'article L. 5423-2 ; / (…) ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, […] soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ». […] Reprenant alors les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètements, et plus particulièrement son article 7 relatif aux contrats d'affrètement à temps (article L. 5423-2 du code des transports), selon lequel « le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini », […] Société ENTMV, req. n°15MA04328), qui avait écarté l'application de l'article R. 5423-12 du code des transports, […]
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