Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). […] Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015).
Lire la suite…Contexte Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). […] Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015).
Lire la suite…[…] La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 515-1 à R. 515-21, ainsi que le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2, et la demande d'agrément présentée par la maire de Paris en faveur de M. A…. […]
Le Code de déontologie des agents de police municipale adopté en 2003 est intégré et figure depuis le 1er janvier 2014 dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (CSI) (partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 du CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (CSI, art. R. 515-1) ; il s'applique « à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale » (CSI, […]
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