Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 5
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ".
Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/3 Ne sont pas concernées par le présent avis les voies ferrées entrant dans le champ d'application : […] de l'article L. 5351-2 du code des transports3.
[…] 2°) de condamner la SNCF à verser à la SOCIETE TRANSPORTS DOMINICI la somme globale de 1 824,17 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5351-2 du code des transports, […] Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement » ; qu'aux termes de l'article L. 5351-5 de ce même code : « Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] I.2 L'article L.2133-8 du code des transports dispose que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, à la réalisation età l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. […] Au II de l'article 1, il ne semble pas nécessaire de reprendre la liste in extenso des grands ports maritimes dès lors qu'il est affirmé que le champ est celui défini par l'article L.5351-2 du code des transports ;