Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Par dérogation aux articles L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-4, L. 5314-5 et L. 5314-11, en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
[…] — il méconnaît les articles L.5314-8 et R.5314-1 du code des transports ; car en l'espèce, la modification de la Jetée Albert Edouard doublera la capacité d'accueil de celle du quai actuel ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Marina du Vieux port de Cannes, représentée par M e Hennette-Jaouen et M e Cuniy de la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés Roméo Marine et Firros Yachts à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.