Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.
Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
L'organisation des compétences dans la gestion des ports maritimes en France Le code des transports distingue trois principaux types de ports (article L5311-1) : les grands ports maritimes relevant de l'Etat, […] l'article L5314-4 du code des transports énonce : « « Les communes ou, […] Police administrative spéciale Le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale. L'article R 5141-3 du code des transports confie au maire la police spéciale des navires abandonnés dans les ports communaux. […] L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales lui confie également un pouvoir de police administrative spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage (matelas pneumatiques, […]
Lire la suite…Admis à l'issue d'une séance de votre huitième chambre jugeant seule aux conclusions de notre collègue Karin Ciavaldini, ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (…) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2011, présenté par le préfet de la région Martinique, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, alors au surplus que ni l'objet ni la nature de l'autorisation accordée par le préfet de la région Martinique à la société touristique de la Pointe du Bout ne font obstacle à la poursuite par la requérante de son projet de port de plaisance dans le cadre des dispositions de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes aujourd'hui reprises à l'article L. 5314-4 du code des transports, que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir, pour réclamer à l'Etat le versement d'une indemnité, d'incitations suivies de revirements ou d'engagements non tenus ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. […]
La qualification de redevance domaniale La cour rappelle d'abord, sur le fondement des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 5314-31 du code des transports, qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public, […] sur le principe, la modulation tarifaire entre les secteurs du port. […] La commune était compétente pour reprendre le port en régie et fixer les tarifs, aucun transfert de compétence à la communauté de communes n'étant établi au titre de l'article L. 5314-4 du code des transports ou de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. […]
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