Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
L'article 1449 du CGI prévoit deux séries d'exonérations, maintenues en termes quasi-identiques par la loi de finances pour 2010 par rapport à l'exonération précédente de taxe professionnelle 3 . […] Aucune exonération de CFE n'est prévue pour les personnes gestionnaires de ports autres que celles limitativement énumérées par le 2° de l'article 1449. 12 Article L. 5312-1 du code des transports. 13 Article L. 5313-1 du code des transports. 14 Ainsi par exemple du port autonome de Paris (article L. 4322-1 du code des transports). 15 Article L. 710-1 du code de commerce. 16 Article L. 5314-1 du code des transports. 17 Article L. 5314-2 du code des transports. 18 Article L. 5314-4 du code des transports. 19 CE, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. […] Aussi, dans cette hypothèse, il souhaite connaître sur quels critères, […] au représentant de l'État dans la région de piloter une phase de concertation, privilégiant la constitution d'un syndicat mixte. […] Rien ne s'oppose enfin à des évolutions ultérieures de l'exercice des compétences, entre collectivités, sur le fondement du droit commun du code des transports (articles L. 5314-1 et suivants).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la région Occitanie et la commune du Grau-du-Roi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5314-1 du code des transports : « La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. /Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés. ». […]
[…] 2°) de mettre à la charge solidairement de la région Occitanie, de la société PNAS, de la commune du Grau-du-Roi et de la SMACL la somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Frezal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5314-1 du code des transports : « La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. /Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés. ». […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes () sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. () ». L'article L. 5314-5 du même code dispose : « Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements ». […] Aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit : […] L. […]
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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