Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article 1449 du CGI prévoit deux séries d'exonérations, maintenues en termes quasi-identiques par la loi de finances pour 2010 par rapport à l'exonération précédente de taxe professionnelle 3 . […] Aucune exonération de CFE n'est prévue pour les personnes gestionnaires de ports autres que celles limitativement énumérées par le 2° de l'article 1449. 12 Article L. 5312-1 du code des transports. 13 Article L. 5313-1 du code des transports. 14 Ainsi par exemple du port autonome de Paris (article L. 4322-1 du code des transports). 15 Article L. 710-1 du code de commerce. 16 Article L. 5314-1 du code des transports. 17 Article L. 5314-2 du code des transports. 18 Article L. 5314-4 du code des transports. 19 CE, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge solidairement de la région Occitanie, de la société PNAS, de la commune du Grau-du-Roi et de la SMACL la somme de 3 000 euros à verser à la société Armement Frezal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5314-1 du code des transports : « La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce. /Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés. ». […]
[…] 1. Aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes () sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. () ». L'article L. 5314-5 du même code dispose : « Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements ». […] Aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire composé ainsi qu'il suit : […] L. […]
[…] 54-01-02-01 […] 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Mayotte du 1er décembre 2016; […] - la manutention portuaire est une activité de service public; elle est à minima une activité accessoire à la gestion du port; cette activité relève de la compétence du département de Mayotte en application notamment des articles L. 5314-1 et suivant du code des transports, et pouvait donc lui être déléguée par convention; la délégation de l'exercice d'une activité économique à titre exclusif sur le domaine public n'est pas répréhensible en elle-même ; en tout état de cause, la question du respect des règles de concurrence relève de l'appréciation de la légalité du contrat, ce qui n'est pas l'office du juge dans la présente instance.
Bien au contraire, le code des transports, notamment son article L. 5314-1, impose l'unicité de l'autorité portuaire dans un souci d'efficacité, […] Si l'article L.5314-4 reconnaît aux communes la compétence pour aménager et exploiter les ports de plaisance, il ne prévoit pas nécssairement la possibilité d'un exercice conjoint ou partagé entre deux personnes publiques distinctes. […] et conformément à une interprétation stricte du droit des compétences, l'unicité de la gestion est présumée. […] Le fondement juridique du rejet de l'initiative de Théoule réside dans les articles L.5331-5 à L.5331-7 du code des transports, qui définissent avec clarté l'autorité portuaire compétente. […]
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