Article L5314-5 du Code des transports

Article L5314-6

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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1. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 26 septembre 2025, n° 2202094Rejet

[…] 5°) de publier le jugement à intervenir dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme, […] Aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes () sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. () ». L'article L. 5314-5 du même code dispose : « Les compétences des collectivités territoriales définies aux articles L. 5314-1 à L. 5314-4 peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de leurs groupements ». […] Aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, […] L. […]

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Document parlementaire • 0

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