Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 19
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.
A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.
Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1212-5 et L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public.
Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la subdélégation.
[…] mais en exécution de la mission qui lui a été confiée par le décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 ; les dispositions de l'article L. 5312-16 du code des transports ne renvoient aucunement à la notion d'affectation préalable à l'établissement public bénéficiaire du transport ; le mécanisme, […] — sur la recevabilité de la requête, l'article L. 5312-10 du code des transports confère les pouvoirs les plus étendus au directoire pour agir au nom et pour le compte du grand port maritime ; par ailleurs, […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] - la délibération attaquée est entachée d'incompétence au regard des dispositions de l'article L.5312-10 du code des transports ; […] - cette délibération méconnaît les dispositions des articles L. 5532-4 et R. 5332-30 du code des transports qui prévoient que les mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires sont mises en œuvre par les exploitants d'installations portuaires et, […] elle mène les activités énumérées à l'article R.5312-84 du code des transports, […] enregistrés les 14 décembre 2021, 10 mars 2023, 11 avril 2023, […] le directoire du GPMNSN a approuvé, conformément aux dispositions de l'article L. 5312-10 du code des transports, […]
[…] 8. L'article L. 5312-2 du code des transports dispose que : " Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, […] () « . Aux termes de l'article R. 5312-30 du même code : » En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il assure la gestion domaniale ; () Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, […] 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […]
R. 611-1 du code de justice administrative. 9 Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors) dont la substance est désormais reprise aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3 4. […] il vous incombe de régler l'affaire au fond 10 , […] le code des transports désigne le directeur général du port comme l'autorité portuaire (art. L. 5331-5 du code des transport) et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (art. L. 5331-6 du même code), […] désormais reprises à l'article R. 5312-28 du code des transports, […] après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance ». […] L. 5312-6, L. 5312-8 et L. 5312-10 du code des transports). […]
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