Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 131
Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :
1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port.
Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.
Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance.
Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants :
a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'Etat ;
b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d'un titre d'occupation supérieur ou égal à dix ans. Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine.
Sont soumis à l'avis de la commission des investissements :
-le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;
-les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.
Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.
Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements rendu en application des dixième à douzième alinéas, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance.
Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l'application des I et II de l'article L. 5312-14-1 au minimum tous les cinq ans et, en tout état de cause, lors de la présentation du projet stratégique ainsi que, le cas échéant, des projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire.
[…] sein du conseil de surveillance de chaque grand port maritime Article 21 ( article L. 5312 -7 du code des transports ) : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes Article 22 ( article L . 5319-9 du code des transports ) : Composition […] du directoire Article 23 ( articles L. 5312-11 et L . 5713-1-1 du code des transports […]
Lire la suite…La représentation de la région au sein du conseil de surveillance des grands ports maritimes est également renforcée (nouvel article L5312-8-1 du Code des transports). Enfin, une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement, chargé de rendre des avis sur le projet stratégique, ainsi que sur les projets d'investissements et la politique tarifaire du grand port maritime (article L5312-11 modifié du Code des transports). III. […] La présentation de cette liste peut en effet être demandée à tout moment (article L5522-3 modifié du Code des transports). […] du travail (nouvel article L5548-5 du Code des transports). […] conventions de l'OIT pour les gens de mer (article L5543-1-1 modifié du Code des transports).
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 5312-11 du code des transports : " Dans chaque grand port maritime, […] Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département. () /Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance./Le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance./Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l'application des I et II de l'article L. 5312-14-1 au minimum tous les cinq ans et, […] en vertu de l'article R. 5312-36 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le préjudice est grave et imminent, dès lors que le conseil de développement doit s'exprimer sur les choix stratégiques, les investissements à long terme et la politique tarifaire du grand port maritime, en application des articles L. 5312-11 et R. 5312-39 du code des transports, la privant de la possibilité de participer à la détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises ;
[…] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. […] Aux termes de l'article L. 5312-11 du code des transports : « Dans chaque grand port maritime, […] Aux termes de l'article R. 5312-36 du même code : « I.-Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante. / Ce conseil est composé de quatre collèges : (…) / 2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, […]
Ce texte plaide en faveur de la mise en place, dans chaque grand port maritime, de commissions consultatives de l'environnement, sur le modèle de ce qui est actuellement en vigueur dans les communes situées à proximité directe d'un aéroport (article L. 571-13 du code de l'environnement). […] L'article L.5312-11 du code des transports prévoit que dans chaque grand port maritime sont mis en place des conseils de développement associant des représentants d'associations de défense de l'environnement. Ces conseils de développement se prononcent notamment sur la stratégie du port et sa politique d'investissement et permettent d'animer la place portuaire.
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