Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE […] [Localité 2] […] L'article L. 5131-2 du code des transports précise qu'« en cas d'abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit ». […] A titre subsidiaire, M. [G] soutient, sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article L. 5131-3 du code des transports, que le dommage trouve son origine dans une faute commise par M. [L]. […]
[…] * condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] vu l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L.5131-1 et L.5131-2 du code des transports,
[…] T R I B U N A L […] — à Monsieur X la somme de 2 066 francs suisses ou la contrepartie en euros au jour du paiement au titre de la perte de bonus, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 1 er novembre 2008, date du sinistre, […] Dans ses dernières conclusions du 22 septembre 2011, au visa des articles L5131-1, L5131-2 etL5131-6 du code des transports, la compagnie NAVIMUT demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.